Question 18023 — outre-mer

Summary

Mme Béatrice Bellay attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les travaux non publiés relatifs à la réforme de l'octroi de mer. Une mission interministérielle a annoncé en 2024 des simulations, tandis qu'un rapport conjoint de l'inspection générale des finances et de l'inspection générale de l'administration, daté d'avril 2020 et consacré aux options de réforme, est cité par la Cour des comptes sans être accessible au public. Elle lui demande s'il va publier ces documents, leurs hypothèses, données, modèles et résultats détaillés par territoire, notamment pour la Martinique, ou, à défaut, d'indiquer précisément les motifs juridiques faisant obstacle à cette publication.

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1. 8 September 2026

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  text · FR · 8 September 2026

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