Question 18024 — outre-mer

Summary

Mme Béatrice Bellay attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le prélèvement de 1,5 % opéré par l'État sur le produit communal de l'octroi de mer au titre des frais d'assiette et de recouvrement. La Cour des comptes relève l'absence de comptabilité analytique permettant de rapprocher ce prélèvement des coûts réels. Par ailleurs, la loi de finances pour 2026 a expressément exclu tout prélèvement sur l'octroi de mer régional. Elle lui demande de produire une comptabilité complète par territoire et par fonction, d'indiquer le produit annuel du prélèvement supporté par les communes martiniquaises depuis 2014 et de préciser si le Gouvernement entend réviser, plafonner ou restituer la fraction excédant le coût démontré du service.

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1. 8 September 2026

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  text · FR · 8 September 2026

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