Question 18027 — outre-mer

Summary

Mme Béatrice Bellay attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le scénario de substitution de l'octroi de mer par une ressource de type TVA. La Cour des comptes indique qu'un taux normal de 19,4 % serait nécessaire en Martinique dans une simulation de neutralité, contre 8,5 % aujourd'hui, tout en reconnaissant ne pas avoir conduit l'étude complète de faisabilité et en mobilisant des données de TVA de 2017. Elle lui demande s'il s'engage à ne retenir aucun scénario avant publication d'une étude martiniquaise actualisée détaillant les effets par décile de revenu, secteur, commune et taille d'entreprise, le coût pour les services publics, la perte de FCTVA, les effets sur l'emploi et les prix, la transmission des baisses aux consommateurs et les garanties juridiques de recettes et d'autonomie fiscale.

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1. 8 September 2026

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  text · FR · 8 September 2026

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