Question 18029 — outre-mer

Summary

Mme Béatrice Bellay attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la recommandation de la Cour des comptes visant à plafonner la croissance des recettes d'octroi de mer affectées au fonctionnement par la dotation globale garantie. Une telle mesure pourrait affecter des communes disposant de bases fiscales réduites, confrontées au vieillissement, à la baisse démographique, aux charges de centralité et à des besoins élevés de services publics. Elle lui demande de préciser si le Gouvernement envisage ce plafonnement, d'en publier les simulations pour chaque commune de Martinique et si elle garantit qu'aucune réorientation vers l'investissement ne réduira les moyens nécessaires à la continuité et à la qualité des services publics locaux.

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1. 8 September 2026

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  text · FR · 8 September 2026

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