Question 18030 — outre-mer

Summary

Mme Béatrice Bellay attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'article 45 de la loi du 2 juillet 2004, selon lequel l'octroi de mer et l'octroi de mer régional ne sont pas compris dans la base d'imposition à la TVA. La Cour des comptes relève une application partielle et inégale, l'octroi pouvant être incorporé comme coût dans la chaîne de prix. Elle lui demande de dresser un bilan par territoire et secteur, de publier la doctrine opposable, d'identifier les doubles incorporations ou erreurs de liquidation, de préciser les voies de correction ou de restitution et si elle va organiser un contrôle spécifique en Martinique sur les produits bénéficiant depuis 2025 d'exonérations d'octroi et de TVA.

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1. 8 September 2026

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