Question 18052 — woods and forests

Summary

Le fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) a été créé par article 47 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014. L'abondement de ce fonds relève de trois sources: - les crédits de l'État provenant du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture »; - les crédits issus de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti; - la compensation financière pour défrichement, instaurée par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014, qui crée article L. 341-6 du code forestier. C'est cette dernière ressource qui est plafonnée, conformément à article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 qui prévoit un plafonnement pour ce type de recettes. Le montant de recettes, affecté au budget général du fait du dépassement de ce plafond, s'est élevé respectivement à 2,1 M€ en 2017 et à 1,8 M€ en 2018. Le montant du plafond a été abaissé de 10 M€ à 2 M€ par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017. Une modification du montant de ce plafond ne peut donc intervenir que par le biais d'une loi de finances. Toutefois, de 2017 à 2019 les moyens budgétaires affectés au FSFB ont été en forte augmentation dans les dernières lois de finances et en lien avec le lancement du grand plan d'investissement en 2018 (plus de 20 M€ annuels au lieu d'une moyenne de 10,6 M€ pour la période 2014-2016).

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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