Question 18066 — eau et assainissement

Summary

Mme Lisa Belluco interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidaritésde sur la mise à disposition des informations de la base de données du ministère relative aux dérogations aux normes de potabilité de l'eau en France. Aujourd'hui, des centaines de communes bénéficient de dérogations leur permettant, légalement, de délivrer une eau non conforme, dépassant les seuils limites en nitrates, arsenic, atrazine, glyphosate ou en d'autres polluants. Pour faire avancer la transparence sur cette pratique, la fondation Danielle Mitterrand-France Libertés et 60 millions de consommateurs avaient publié en 2013 la première carte des dérogations aux normes sanitaires de l'eau potable, à partir des données fournies par la direction générale de la santé. Plus d'un millier de dérogations, réparties sur 419 communes, étaient ainsi recensées à l'automne 2012. Le partage de ces données assurait une transparence vis-à-vis des usagers. Les citoyens et les associations de consommateurs qui les défendent avaient pu interpeller leurs élus sur les dérogations dont bénéficiaient certaines communes. Il permettait enfin d'avoir une vision globale de la situation de la qualité de l'eau en France et de tendre vers la capacité d'assurer une potabilité générale de l'eau sur notre territoire. Malheureusement, ces données n'ont plus été publiées depuis 2012, empêchant la mise à jour de cette carte et privant le public de cette information majeure. C'est la raison pour laquelle elle l'interroge sur sa volonté de publier, à nouveau et régulièrement, les informations de la base de données du ministère relatives aux dérogations accordées aux normes de potabilité de l'eau du robinet en France.

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1. 28 May 2024

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