Question 18082 — agriculture

Summary

Mme Caroline Colombier interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'absence de mesures de compensation en faveur des filières Cognac et Armagnac, victimes des mesures commerciales chinoises prises dans le contexte du différend entre la Chine et l'Union européenne sur les véhicules électriques. Dans sa réponse écrite 8728 publiée le 2 décembre 2025 au Journal officiel , M. le ministre affirmait que la France et l'Union européenne restaient « fortement mobilisées » pour limiter les effets négatifs de ces mesures sur la filière Cognac. Or dans un entretien publié le 4 septembre 2026 par Charente Libre , le président de l'Union générale des viticulteurs pour l'AOC Cognac (UGVC) répond à la question « Vous avez obtenu quoi, de Paris et de Bruxelles ? » par « Rien. Pas un centime ». Il indique également que la Commission européenne aurait confirmé, par courrier officiel, que la filière était légitime à demander des compensations, mais que cette démarche devait être portée par l'État français. Ces déclarations soulèvent de sérieuses interrogations sur les suites réellement données aux engagements du Gouvernement. Alors que les viticulteurs subissent une baisse massive des contrats, des stocks considérables et une dégradation sans précédent de leur situation économique, elle lui demande de préciser quelles démarches il a effectivement engagées auprès de la Commission européenne, quelles compensations ont été obtenues et pourquoi aucun dispositif financier spécifique n'a, à ce jour, été mis en place. Enfin, elle demande si le Gouvernement entend réclamer la création d'un mécanisme européen de compensation pour défendre notamment la viticulture française, notamment par l'affectation d'une partie des recettes douanières issues des mesures européennes visant les véhicules électriques chinois et estimées à 3 milliards d'euros par an, afin que les filières Cognac et Armagnac et plus largement la viticulture française et européenne ne supportent pas seules le coût d'un conflit commercial décidé au niveau européen et provoqué par l'ancien ministre français de l'économie et des finances.

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