Question 18098 — établissements de santé

Summary

M. Pierre Meurin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le traitement déloyal entre les cliniques et les hôpitaux privés. Alors que l'hospitalisation privée représente 35 % de l'activité hospitalière du pays avec 1 030 établissements de santé soignant 9 millions de patients par an, elle ne représente que 18 % des dépenses d'assurance maladie. Ce 26 mars 2024, le Gouvernement a annoncé un soutien accru aux hôpitaux publics, en augmentant le tarif de leurs prestations de 4,3 %, tout en laissant celui de l'hôpital privé stagner à 0,3 %. En deux ans, plus de 15 % des établissements de santé privés se sont déclarés en déficit, atteignant un total de 40 % en 2023, fermant des services pour cause de rentabilité et diminuant le nombre de personnes prises en charge pour espérer continuer leur activité. Cet état de fait pèse particulièrement dans les territoires de déserts médicaux comme la quatrième circonscription du Gard. Le manque de médecins en raison de la difficulté à en attirer, le manque d'infrastructures médicales adéquates, rendent la clinique Bonnefon à Alès indispensable aux Gardois. Sa disparition obligerait ses patients à se rendre à Nîmes avec une heure ou plus de transport, mettant en danger bon nombre de personnes avec des retards de diagnostic. Sans mesures concrètes, les cliniques privées prévoient une suspension totale de leurs activités à partir du 3 juin 2024, grève soutenue également par plus de 83 % des syndicats de médecins libéraux. Compte tenu de l'inflation et de l'augmentation des prix de l'énergie, les aides tarifaires actuelles « ne correspondent plus à la réalité des coûts de prise en charge » et « ne permettent plus de financer l'activité réelle des hôpitaux », selon la Fédération hospitalière de France. L'inflation n'est pas un phénomène exclusivement vécu par le secteur public de la santé, l'augmentation des ressources des hôpitaux publics relève donc d'un parti pris préjudiciable aux territoires alors que la complémentarité entre les établissements de santé publics et privés est essentielle pour améliorer l'accès aux soins avec des spécialisations différentes. Il lui demande donc si le Gouvernement compte rétablir une équité entre le secteur privé et le secteur public et à partir de quand.

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1. 28 May 2024

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