Question 18117 — crimes, délits et contraventions

Summary

Mme Caroline Colombier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences du maintien de la communication postale et écrite des avis de contravention de la transmission principalement postale des avis de contravention. Alors même que la procédure de verbalisation, de paiement et de contestation est désormais largement dématérialisée, chaque année, notamment durant les périodes estivales et les vacances scolaires, de nombreux automobilistes découvrent à leur retour plusieurs avis de contravention établis pendant leur absence. Dressés parfois pour des infractions successives commises dans les mêmes circonstances, l'envoi postal différé peut ainsi conduire un usager qui aurait pu régulariser immédiatement sa situation à perdre le bénéfice du tarif minoré de l'amende et, dans certaines situations, à voir le montant des sommes dues augmenter sensiblement. Cette situation apparaît d'autant plus paradoxale que l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) dispose déjà d'un dispositif permettant, dans certaines circonstances, l'envoi électronique des avis de contravention, notamment lorsque l'adresse électronique du titulaire du certificat d'immatriculation est enregistrée dans le système d'immatriculation des véhicules. La généralisation de ce dispositif, sur la base d'un consentement préalable de l'usager, et avec maintien d'un envoi postal pour les personnes qui ne souhaitent pas ou ne peuvent pas recourir au numérique, permettrait d'informer beaucoup plus rapidement les contrevenants. Elle faciliterait le paiement volontaire dans les délais impartis, limiterait les majorations et réduirait parallèlement les coûts administratifs, la consommation de papier et les frais d'affranchissement. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage de généraliser la notification électronique des avis de contravention, notamment par l'utilisation de l'adresse électronique enregistrée dans le système d'immatriculation des véhicules, en permettant aux usagers d'opter pour ce mode de notification et, le cas échéant, de mettre en place un dispositif d'alerte permettant de prendre connaissance rapidement d'une nouvelle contravention. Elle lui demande également si une évolution est envisagée afin que l'information électronique puisse, lorsque l'usager y a expressément consenti, faire courir les délais de paiement et notamment permettre au contrevenant de bénéficier effectivement du tarif minoré, sans attendre la réception matérielle d'un courrier à son domicile.

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1. 15 September 2026

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