Question 18123 — formation professionnelle et apprentissage

Summary

Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences de la réforme opérée par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, en matière de collecte de la contribution à la formation professionnelle des entreprises artisanales et des indépendants. La formation professionnelle est un droit et une obligation légale. Certaines activités, de plus en plus nombreuses, ne peuvent être exercées sans formation ou parcours de formations. La formation professionnelle est encore un moyen de lutter contre le chômage et elle constitue un enjeu déterminant de la compétitivité de l'économie française. Depuis le 1er janvier 2018, le recouvrement de la contribution à la formation professionnelle a été confié à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF). Toutefois, le transfert de recouvrement semble avoir conduit à la disparition des fichiers de l'URSSAF de 170 000 entreprises cotisantes répertoriées dans le fichier précédemment utilisé par le Trésor public et, par conséquent, à un déficit des moyens du FAFCEA - organisme paritaire collecteur agréé chargé du financement des formations des artisans - pour assurer sa mission. Par ailleurs, un nombre significatif de chefs d'entreprise, ayant le statut de salarié, n'ont pas versé la totalité de leur contribution dans la mesure où la collecte a été réalisée dans la plus grande confusion. Le budget du FAFCEA passe ainsi de 72 millions pour 2017 à 33,8 millions pour 2018 soit un déficit de 32 millions d'euros. Malgré les différentes alertes adressées à l'administration et aux ministères, aucune mesure n'a permis d'éviter la suspension des agréments délivrés par le FAFCEA à compter du 15 mars 2019, privant de fait les artisans et indépendants de formation professionnelle. Cette situation a obligé le tout agrément, suscitant la colère légitime des entreprises artisanales. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures immédiates et pérennes qu'elle entend prendre afin de mettre fin à cette situation qui porte un grave préjudice à l'ensemble des artisans et indépendants.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR

  Open at official source

• Question

  text · FR

  Open at official source

  Reading translation

  Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

  Translate toEN · EnglishNL · DutchDE · GermanES · SpanishIT · ItalianPL · PolishPT · PortugueseSV · SwedishDA · DanishFI · FinnishEL · GreekCS · CzechHU · HungarianRO · RomanianBG · BulgarianHR · CroatianSK · SlovakSL · SlovenianLT · LithuanianLV · LatvianET · EstonianGA · IrishMT · Maltese

  Translate document

  On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

• Marianne Dubois · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.