Question 18127 — justice

Summary

M. Louis Boyard interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application des mandats d'arrêt de la Cour pénale internationale (CPI). Le 20 mai 2024, le procureur de la CPI a réclamé officiellement plusieurs mandats d'arrêt pour présomption de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité dans le cadre du conflit israélo-palestinien. L'un d'eux vise notamment Benyamin Netanyahou, Premier ministre de l'État d'Israël. Or, en tant qu'État partie au statut de Rome, la France a l'obligation de coopérer avec la CPI et de mettre en œuvre ses décisions. Si ce mandat d'arrêt était confirmé par la CPI, la France contribuera-t-elle à l'application de cette décision ? Il lui demande si elle procédera notamment à l'arrestation de M. Netanyahou s'il venait à paraître sur le territoire national, comme cela est attendu d'elle pour toute personne visée par un tel mandat.

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1. 28 May 2024

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