Question 1814 — ambassades et consulats

Summary

M. Hendrik Davi alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les délais d'obtention des certificats de capacité à mariage (CCAM) et de la transcription des actes. Ces deux documents sont nécessaires pour les citoyens français qui souhaitent se marier à l'étranger. Or dans plusieurs consulats et ambassades, comme aux Comores, ont été constatés des délais de réponse anormalement longs. Cela peut parfois prendre plus de 2 ans. Ces délais entravent l'accès et l'effectivité des droits de ces citoyens français et impactent grandement leur vie personnelle et familiale. Les réponses apportées jusqu'à présent font état de l'incomplétude des dossiers soumis par les administrés, les vérifications nécessaires et la pénurie de ressources humaines. Il s'agit d'explications mais pas d'actions permettant de réduire les délais. C'est pourquoi il lui demande ce qu'il compte mettre en place pour accélérer le traitement de demandes de CCAM et de transcription de mariage au sein des ambassades et consulats.

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Timeline

1. 12 November 2024

   Question

   Source: dateQuestion

2. 18 March 2025

   Réponse

   La loi du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages a pour principal objectif de lutter contre les mariages frauduleux célébrés exclusivement à des fins migratoires ou contre les mariages forcés ne reposant pas sur un libre consentement des deux époux. Dans cette perspective, la délivrance du certificat de capacité à mariage (CCAM) avant la célébration permet que les vérifications nécessaires soient réalisées dès que le projet de mariage est envisagé, afin que les futurs époux disposent de toutes les pièces nécessaires lors de leur union puis au moment de la demande de transcription de leur acte de mariage dans les registres de l'état civil français. Les services consulaires français rencontrent plusieurs difficultés dans l'exercice de cette mission, du fait de la fréquente incomplétude des dossiers de CCAM remis ou transmis par les usagers, ce qui nécessite de nombreux échanges avec les futurs conjoints et une mise en attente des demandes, mais également des délais souvent très longs de réponses des autorités étrangères aux demandes de vérifications des actes d'état civil prévues par la réglementation. En outre, le code civil dispose que les entretiens communs et les auditions séparées des deux futurs conjoints doivent être réalisées dès lors que des indices sérieux laissent présumer que le mariage envisagé encourt la nullité. Ces auditions, effectuées dans un contexte contraint, en termes d'effectifs, pour nos postes consulaires, revêtent un caractère incontournable dans les pays les plus exposés à une situation de fraude endémique et à une forte pression migratoire. L'organisation de ces entretiens et auditions, en plus d'être chronophage, complexifie l'instruction des dossiers. En effet, les dossiers litigieux sont soumis au parquet civil du tribunal judiciaire de Nantes, autorité de tutelle en matière d'état civil des Français à l'étranger, qui dispose de deux mois pour se prononcer sur la délivrance du CCAM demandé. Une fois le CCAM délivré, dans un délai d'une année au terme des publications des bans, les futurs époux peuvent procéder à la célébration de leur union et solliciter, s'ils le souhaitent, la transcription de leur acte de mariage dans les registres de l'état civil. Cette procédure est facilitée par le fait que les vérifications réglementaires auront été effectuées en amont et n'est soumise à aucune exigence de délai.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 18 March 2025

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• Question

  text · FR · 12 November 2024

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