Question 18158 — logement

Summary

M. Emmanuel Fernandes alerte M. le ministre de la ville et du logement sur la véritable catastrophe sociale qui s'annonce dans le département du Bas-Rhin suite aux coupes budgétaires drastiques décidées par l'État en matière d'hébergement d'urgence. Selon les alertes transmises par plusieurs acteurs associatifs de terrain, dont le Secours populaire, la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) a annoncé la suppression programmée d'ici la fin de l'année 2026 de plus de 1 700 places de mise à l'abri et d'accompagnement. Dans le détail, cette purge comptable prévoit la destruction de 822 places dédiées aux ménages dits à droit incomplet, de 500 places dans le dispositif d'hébergement hôtelier, ainsi que de 400 places en intermédiation locative. Cette décision est une attaque directe contre le principe d'inconditionnalité de l'hébergement d'urgence, pourtant garanti par l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles. En ciblant spécifiquement les ménages dits à droit incomplet, le Gouvernement assume une politique de tri social cynique et inhumaine, qui consiste à jeter à la rue des familles, des enfants scolarisés et des personnes vulnérables au seul motif de leur statut administratif. Que ce soit à Strasbourg ou ailleurs dans le Bas-Rhin, le secteur associatif d'urgence est déjà exsangue. Le 115 est saturé et refuse chaque soir la mise à l'abri à des centaines de personnes. En supprimant ces 1 700 places à l'aube de la période hivernale, l'État organise sciemment une crise humanitaire sur ce territoire. Cette politique d'austérité, qui sacrifie les vies des plus précaires sur l'autel de la réduction des dépenses publiques, est indigne de la République. Le droit au logement ne peut être une variable d'ajustement budgétaire. M. le député demande donc à M. le ministre s'il compte annoncer un moratoire immédiat sur la fermeture de ces 1 700 places dans le Bas-Rhin. Il lui demande également quels moyens pérennes le Gouvernement compte débloquer d'urgence pour garantir le respect strict de l'inconditionnalité de l'hébergement d'urgence, qui est prévue par la loi, afin d'assurer un logement digne à toutes les personnes sans abri sur le territoire national, sans distinction de statut.

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