Question 18177 — prestations familiales

Summary

Mme Ségolène Amiot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur les dérives sexistes et patriarcales de la plateforme de la caisse d'allocations familiales. La CAF est un organisme fondamental de la vie quotidienne des individus et des familles notamment parce que celle-ci apporte une réponse globale à leurs besoins généraux. Des incohérences au sein de celle-ci peuvent amener à une réelle dépendance sociale et financière des femmes, notamment victimes de violences conjugales envers leur concubin. En effet, lorsque deux personnes en couple vivent sous le même toit, il leur est légalement demandé de le déclarer à la caisse d'allocations familiales. Leurs deux comptes précédemment créés sont, à la suite de la transmission de cette information, automatiquement liés. Seul l'un des deux individus du couple récupère l'accès à ce compte commun. Il est désigné comme « allocataire » et est l'unique personne détenant le droit de déléguer, ou non, le compte à l'autre personne du couple. Dans les faits, l'allocataire est dans l'obligation de partager la gestion de ce compte à l'autre membre du couple, mais concrètement, aucune conséquence n'est envisageable si cela n'est pas fait. Ainsi, une femme victime de violences conjugales dont l'autre personne du couple lui refuse la délégation du compte ne peut avoir accès à aucun recours afin de s'y connecter. Dans le cas où celle-ci n'a pas les moyens de quitter le logement commun, du fait de sa précarité ou d'une pression morale exercée par son conjoint ou sa conjointe, la victime se retrouve ainsi entièrement dépendante de celle-ci et ne détient par conséquent aucune information sur la gestion des comptes de leur vie commune. Cette monopolisation du compte d'allocations familiales ne devrait pas avoir lieu. Pour des raisons d'équité, la délégation du compte CAF devrait être automatique pour les deux individus du couple, notamment parce que la mesure actuelle peut être la source d'un décuplement des pressions mentales et sociales exercées sur la victime. Mieux encore, il serait pertinent de déconjugaliser les accès aux comptes de CAF et même les aides en elles-mêmes afin de rendre à chacune et chacun sa pleine indépendance financière. Elle l'interroge donc sur les mesures concrètes qu'elle compte mettre en place afin de réformer ce problème pouvant renforcer davantage des situations de violences conjugales.

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1. 28 May 2024

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