Question 1819 — territorial civil service

Summary

Les missions des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) ont été actualisées par le décret n° 2018-152 du 1er mars 2018, à la suite d'une concertation menée sur la base d'un rapport des inspections générales de l'administration et de l'éducation nationale, avec l'association des maires de France et les représentants du personnel. Ce même décret a permis d'améliorer le déroulement de carrière des ATSEM, qui peuvent depuis accéder au cadre d'emplois supérieur en catégorie C d'agents de maîtrise par promotion interne, du fait de l'ajout dans leurs missions d'une fonction de coordination, ainsi qu'à celui d'animateur territorial, en catégorie B, par un concours interne dédié. Les ATSEM ne relèvent pas du périmètre des accords dits du « Ségur de la santé », qui visent les professionnels de santé, dont notamment les auxiliaires de puériculture et les aides-soignants, qui collaborent aux soins infirmiers dans les conditions définies à article R. 4311-4 du code de la santé publique. De fait, la revalorisation de la rémunération des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture, qui a pris la forme d'un complément de traitement indiciaire, institué par article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, a bénéficié à certains agents territoriaux sous réserve qu'ils exercent leurs fonctions dans certains établissements, services, structures ou centres sociaux et médico-sociaux relevant des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, conformément aux conclusions de la conférence des métiers du social et du médico-social de début 2022, à laquelle les associations d'élus, employeurs territoriaux, ont participé. Les ATSEM qui n'exercent pas leurs fonctions au sein de ces structures relevant du secteur social et médico-social, mais au sein des écoles maternelles, n'entrent pas dans le champ d'application de article 48 de la loi du 14 décembre 2020. Comme promis par le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, les ATSEM ont bénéficié le 1er juillet 2022, comme the whole ofs agents publics, d'une augmentation de 3,5 % de la valeur du point d'indice. Il s'agit de la plus forte hausse du point d'indice de ces 35 dernières années. Ils ont de même bénéficié le 1er janvier 2022, comme tous les agents de la catégorie C de la fonction publique, d'une bonification d'ancienneté exceptionnelle d'une année. En outre, les employeurs territoriaux disposent d'importantes marges de manœuvre dans le cadre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), applicable au cadre d'emplois des ATSEM en application du principe de parité défini à article L. 714-4 du code général de la fonction publique, pour valoriser les missions des ATSEM dans la limite d'un plafond fixé à 12 600 euros annuels bruts. Le ministre de la Transformation et de la fonction publiques, en appui au ministre de l'Education nationale et de la jeunesse, ainsi que de la ministre déléguée chargée des Collectivités territoriales et de la Ruralité, sera attentif à la situation des ATSEM dans le cadre du projet de refonte des rémunérations et de parcours de carrière de la fonction publique qu'il a annoncé le 28 juin 2022 et qui s'engagera en 2023. Les travaux menés dans le cadre de ce projet permettront d'envisager des évolutions qui s'appliqueront à the whole of la fonction publique et pourront ainsi bénéficier aux secrétaires de mairie. Il contribuera également à la relance des discussions relatives à une charte d'engagement en faveur des ATSEM.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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