Question 18215 — agriculture

Summary

M. Jean-René Cazeneuve attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'exclusion de fait des exploitants agricoles engagés dans un plan de redressement judiciaire du bénéfice de plusieurs mesures d'accompagnement et en particulier des dispositifs déployés face à la crise du gazole non routier (GNR). Depuis le mois de mars 2026, le Gouvernement a mis en place un ensemble de soutiens : prise en charge du droit d'accise sur le GNR agricole, remboursement de quinze centimes par litre, prêt flash carburant, report puis prise en charge exceptionnelle de cotisations sociales par la Mutualité sociale agricole. Or, dans le Gers comme ailleurs, des exploitants placés sous un plan arrêté par le tribunal se voient opposer un refus en raison de leur seule situation juridique. Le prêt flash carburant leur demeure inaccessible, les pratiques bancaires réservant un traitement particulier aux entreprises faisant l'objet d'une procédure collective. La prise en charge de cotisations leur est écartée au motif que leurs difficultés seraient structurelles et non conjoncturelles, ou que la viabilité de l'exploitation ne serait pas établie. L'effet est paradoxal. Le plan de redressement, dont la durée peut atteindre quinze années lorsque le débiteur est un agriculteur en application de l'article L. 626-12 du code de commerce, constitue précisément l'instrument qui autorise la poursuite de l'activité et l'apurement progressif du passif. Son exécution suppose une trésorerie que la hausse du coût de l'énergie et des intrants fragilise plus durement encore. Écarter ces exploitants des mesures de crise revient à leur infliger une double peine et à compromettre l'exécution même de décisions de justice, au risque de conversions en liquidation judiciaire que la puissance publique a tout intérêt à prévenir. Ces agriculteurs relèvent au contraire d'un accompagnement renforcé. Il lui demande en conséquence de préciser le fondement juridique exact de ces exclusions et de faire connaître les mesures qu'elle entend prendre pour ouvrir à ces exploitants le bénéfice des dispositifs d'accompagnement, notamment ceux liés à la crise du GNR, ainsi que pour renforcer leur suivi par les cellules départementales d'accompagnement des agriculteurs en difficulté.

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