Question 18223 — traités et conventions

Summary

Mme Eléonore Caroit attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la conclusion d'un traité international règlementant la production et le commerce des équipements destinés au maintien de l'ordre intrinsèquement abusifs. Le salon Milipol, qui s'est tenu du 14 au 17 novembre 2023 à Paris, est consacré à la sécurité intérieure des États. Il présente et commercialise les armes utilisées dans le maintien de l'ordre, rassemblant ainsi des centaines d'entreprises. Mme la députée a été alertée par l'organisation Amnesty international de la présence d'entreprises faisant le commerce et la promotion d'équipements illégaux et intrinsèquement abusifs tels que des matraques électriques ou des gants à impulsion électrique. De nombreuses ONG, dont Amnesty international, l'Omega Research Fundation et la Commission internationale des droits de l'homme proposent de promouvoir un traité international juridiquement contraignant visant à mettre fin au commerce de biens et équipements utilisés pour infliger des tortures. Dès 2017, la France s'est positionnée en faveur d'une initiative européenne d'alliance internationale pour enrayer le commerce d'instruments utilisés pour infliger la torture ou la peine capitale. Dans ce contexte, elle l'interroge sur la position française à ce sujet et sur la possibilité que la France intervienne sur la scène internationale en faveur de la mise en place d'un traité international règlementant la production et le commerce des équipements destinés au maintien de l'ordre intrinsèquement abusifs.

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1. 28 May 2024

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