Question 18226 — transports ferroviaires

Summary

Mme Sylvie Ferrer appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la situation du fret ferroviaire et son impact sur les industries stratégiques du territoire. Le réseau ferré national comporte plus de 1 800 installations terminales embranchées (ITE) qui desservent des usines, mines, carrières et autres entreprises implantées en France. En plus de permettre à ces entreprises une intermodalité qui est bénéfique tant à la planète qu'à leur fonctionnement, les ITE sont parfois les seuls modes d'acheminement possible, par exemple pour les entreprises de l'industrie chimique ou nucléaire transportant des matières dangereuses. Ces dernières sont donc entièrement tributaires de SNCF Réseau et des opérateurs du fret ferroviaire pour mener à bien leur activité. Or les usines, mines et carrières sont bien souvent situées sur des parties délaissées du réseau de fer, premières victimes des politiques de libéralisation du transport ferroviaire depuis des décennies. Il en résulte d'innombrables situations de péril économique, écologique et social sur tout le maillage territorial auxquelles aucune politique du Gouvernement ne répond de manière ambitieuse. Sous le coup des injonctions de la Commission européenne que le Gouvernement semble se réjouir d'anticiper, le bilan mortifère s'accélère : le nombre d'ITE est passé de 11 000 à 1 800 dans les 50 dernières années, la part modale de marchandises transportées par rail est passée de 25 % en 1980 à moins de 11 % aujourd'hui, Fret SNCF a vu le nombre de cheminots passer de 15 000 à 5 000 dans cette même période et de nombreuses entreprises et élus doivent désormais se donner corps et âme pour faire maintenir des lignes vieillissantes dont les menaces de fermeture sont autant d'épées de Damoclès qui pèsent sur leurs territoires. Mme la députée constate un report modal massif vers la route qui met en danger la souveraineté économique de certaines entreprises d'intérêt national et qui remet en cause la capacité du pays à respecter les objectifs du pacte vert. Et dans le même temps, le Gouvernement se targue d'être pleinement mobilisé en faveur du fret ferroviaire en brandissant quelques mesurettes comme solution à un effondrement du trafic ferroviaire qu'il opère lui-même par son plan de discontinuité. Elle demande donc si le Gouvernement mettra fin à son plan de démantèlement de Fret SNCF et placera le fret ferroviaire sous l'égide d'une entreprise 100 % publique, unifiée et intégrée telle que l'était la SNCF.

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1. 28 May 2024

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