Question 18241 — assurance maladie maternité

Summary

Mme Marie Pochon attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la prise en charge des transports pour les patients en ALD non exonérante. Le décret n° 2026-812 du 21 août 2026 vient en effet restreindre la prise en charge des transports liés aux traitements ou examens prescrits au titre d'une ALD, en la réservant désormais aux patients relevant des ALD exonérantes. Cette mesure va donc écarter de ce dispositif les patients en ALD non exonérante, alors même que certains peuvent avoir des incapacités ou déficiences nécessitant un transport adapté. Cette évolution inquiète particulièrement les professionnels du transport sanitaire et du taxi conventionné, notamment dans la Drôme. En effet, dans les territoires ruraux, l'accès aux soins est déjà compliqué. Les patients doivent régulièrement parcourir plusieurs dizaines de kilomètres pour consulter un spécialiste ou accéder à un plateau technique. Lorsque les transports en commun sont inexistants ou inadaptés, le taxi conventionné ou le transport sanitaire devient tout simplement le moyen qui permet au patient d'accéder aux soins. Il est à craindre que cette nouvelle restriction entraîne, pour certains patients, un reste à charge qu'ils ne pourront pas assumer et, à terme, un report voire un renoncement aux soins. Les professionnels regrettent également qu'une évolution aussi importante intervienne sans qu'une véritable concertation avec les représentants des transporteurs sanitaires, des taxis conventionnés et des associations de patients ne semble avoir été menée. Dans ce contexte, Mme la députée interroge Mme la ministre sur la manière dont sont prises en compte les conséquences de cette réforme dans les territoires ruraux et lui demande quelles mesures sont mises en place pour lutter contre la diminution de l'accès aux soins pour les personnes qui vivent déjà dans les territoires les plus éloignés des structures médicales. Elle souhaite également savoir quelles consultations des organisations professionnelles et associations de patients ont été organisées.

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1. 22 September 2026

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