Question 18263 — crimes, délits et contraventions

Summary

Mme Violette Spillebout attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du numérique, sur la diffusion de contenus injurieux, discriminatoires ou harcelants en ligne à l'aune de la décision de non-conformité partielle du Conseil constitutionnel. La loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (SREN) consacrait un délit d'outrage en ligne, sanctionné par une amende forfaitaire. Le texte prévoyait de punir tout contenu en ligne qui porte atteinte « à la dignité d'une personne ou présente à son égard un caractère injurieux, dégradant ou humiliant » ou « crée à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante » dans l'espace numérique. Cependant le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2024-866 DC du 17 mai 2024, a annulé cette mesure au motif qu'elle portait une atteinte qui n'est pas nécessaire, adaptée et proportionnée à la liberté d'expression et de communication, la qualification de l'infraction dépendant de la perception subjective de la victime. Cependant, l'actualité témoigne ces dernières années de l'essor de faits infractionnels de cyberharcèlement. Par exemple, les élus y sont particulièrement exposés sur les réseaux sociaux où ils sont victimes de diffamation et de propos injurieux récurrents. C'est pourquoi ladite mesure entendait répondre aux difficultés posées par la réponse pénale classique, qui suppose, en matière de harcèlement, des procédures lourdes. Par conséquent, elle lui demande ce que le Gouvernement envisage pour lutter contre ce phénomène tristement installé, diversifié et de plus en plus généralisé et protéger les individus qui interagissent quotidiennement dans l'espace numérique.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 4 June 2024

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Violette Spillebout · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.