Question 18272 — cycles et motocycles

Summary

Mme Florence Goulet interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les modalités de remboursement, par le compte professionnel de formation (CPF), du permis moto. En effet, la loi n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à favoriser l'obtention du permis de conduire a ouvert la possibilité de son financement par le compte personnel de formation, y compris pour les permis moto (A2 et A1). Les modalités de mise en œuvre devant être précisées par décret. Cependant, selon les associations intéressés, le décret d'application devant être prochainement publié restreindrait le bénéfice de ce financement à un seul permis et uniquement si c'est le premier obtenu. Autrement dit, une personne déjà titulaire du permis automobile (B) ne pourrait pas demander le financement du permis moto et inversement, peu importe le moyen utilisé pour financer le premier des deux. Le permis voiture étant le permis le plus courant et classiquement le premier que les conducteurs obtiennent, cela limiterait, dans les faits, le financement du permis moto. Cette possible restriction de fait inquiète les organisations professionnelles. Elles estiment que l'obtention du permis moto peut contribuer à la réalisation d'un projet professionnel ou favoriser la sécurisation d'un parcours professionnel différent de ceux auxquels contribue l'automobile. De plus, le décret irait ici contre l'esprit et la lettre de la loi en posant une restriction que le texte n'envisage pas. C'est pourquoi elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet.

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1. 4 June 2024

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