Question 18276 — eau et assainissement

Summary

Mme Valérie Rossi attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conditions de généralisation de la tarification progressive de l'eau potable. La tarification progressive de l'eau, consistant à facturer à un tarif modéré les premiers mètres cubes consommés puis à appliquer un tarif croissant au-delà, constitue un levier reconnu d'incitation aux économies d'eau. Rendue possible par la loi sur l'eau et les milieux aquatiques de 2006, expérimentée à titre social par la loi Brottes du 15 avril 2013 dans une cinquantaine de collectivités volontaires, puis généralisée à l'ensemble des services d'eau par la loi engagement et proximité du 27 décembre 2019, cette faculté demeure aujourd'hui très inégalement mise en œuvre parmi les quelque 26 000 services d'eau et d'assainissement que compte le pays. Saisi dans le cadre du plan eau, le Conseil économique, social et environnemental a rendu, fin novembre 2023, un avis identifiant les principaux freins à cette généralisation : l'insuffisance du parc de compteurs individuels, le manque de données fiables sur les gros consommateurs et l'insuffisant partage d'informations entre administrations, notamment pour tenir compte de la composition des foyers dans le calcul des tranches tarifaires - un obstacle que d'autres pays européens, comme l'Italie, ont su lever. La Cour des comptes a, de son côté, recommandé de développer cette tarification chaque fois que les conditions le permettent. Dans un contexte de tension croissante sur la ressource en eau et alors que le plan eau fixe un objectif de réduction de 10 % des prélèvements d'ici 2030, Mme la députée souhaiterait connaître : le bilan chiffré de la mise en œuvre de la tarification progressive par les services d'eau depuis sa généralisation par la loi du 27 décembre 2019 et son évolution depuis l'avis du CESE de novembre 2023 ; les financements envisagés ou disponibles pour accompagner les collectivités et leurs services d'eau dans l'individualisation des compteurs, identifiée comme le principal frein technique à la mise en place d'une tarification progressive ; les mesures envisagées pour améliorer le partage de données entre administrations (notamment fiscales et sociales) afin de permettre aux services d'eau de calculer les tarifs progressifs en fonction de la composition réelle des foyers. Elle la remercie de bien vouloir lui indiquer les suites que le Gouvernement entend donner aux recommandations du CESE et de la Cour des comptes sur ce sujet.

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1. 22 September 2026

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