Question 1829 — impôts et taxes

Summary

M. Michel Herbillon attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le projet du Gouvernement de soumettre les intérêts des plans d'épargne logement (PEL) à un impôt forfaitaire de 30 % à partir de janvier 2018, dès la première année de détention. Or jusqu'à présent, les détenteurs de PEL payaient des prélèvements sociaux à hauteur de 15,5 % de leurs intérêts. Le PEL est un placement populaire, privilégié des Français, et notamment de tous ceux qui souhaitent pouvoir accéder à la propriété de leur logement. À la fin 2016, l'encours des PEL atteignait 259,4 milliards d'euros, soit un niveau quasi équivalent à celui du Livret A. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend renoncer à cette nouvelle création d'impôt qui frapperait, en particulier, les épargnants les plus modestes.

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1. 9 October 2017

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  text · FR · 9 October 2017

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