Question 18292 — enseignement

Summary

M. Arnaud Simion attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences de l'application du jour de carence et de la réduction de traitement aux personnels enseignants placés en congé de maladie ordinaire lorsque celui-ci coïncide avec une période de vacances scolaires. En application de l'article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, les agents publics placés en congé de maladie ordinaire ne bénéficient du maintien de leur traitement qu'à compter du deuxième jour de ce congé, sous réserve des exceptions prévues par la loi. Par ailleurs, l'article 189 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a modifié l'article L. 822-3 du code général de la fonction publique afin de ramener, à compter du 1er mars 2025, à 90 % le traitement perçu par les fonctionnaires pendant les trois premiers mois d'un congé de maladie ordinaire, contre 100 % auparavant. L'application de ces dispositions soulève une difficulté particulière pour les personnels enseignants lorsque tout ou partie de leur congé de maladie intervient pendant une période de vacance des classes. Un enseignant peut ainsi subir un jour de carence puis une réduction de son traitement pour des journées durant lesquelles aucune heure d'enseignement devant élèves n'était programmée. Cette situation apparaît notamment susceptible de produire un effet désincitatif lorsque des soins ou une intervention médicale peuvent être programmés. Un enseignant soucieux de limiter son absence devant les élèves peut choisir, lorsque son état de santé et les contraintes médicales le permettent, de programmer une intervention pendant les vacances scolaires. Or le régime actuel ne distingue plus, du point de vue de la réduction de traitement, selon que le congé de maladie coïncide ou non avec une période d'enseignement. Une telle situation peut donc conduire à pénaliser financièrement les personnels qui organisent leurs soins de manière à préserver la continuité pédagogique, alors qu'un arrêt intervenant pendant une période de classe peut nécessiter l'organisation d'un remplacement et engendrer une désorganisation supplémentaire pour les élèves et les établissements. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement a évalué les effets de l'application du jour de carence et de la réduction à 90 % du traitement aux congés de maladie des enseignants intervenant pendant les vacances scolaires, notamment sur l'organisation des soins programmables et sur les besoins de remplacement pendant les périodes d'enseignement. Il lui demande également si le Gouvernement envisage une adaptation du dispositif tenant compte de la situation particulière des personnels enseignants, par exemple en neutralisant la réduction de traitement pour les journées de congé de maladie coïncidant avec une période de vacances des classes durant laquelle aucune obligation de service n'était programmée, ainsi que, le cas échéant, le jour de carence lorsqu'il intervient dans cette même période.

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1. 22 September 2026

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