Question 18303 — fonction publique hospitalière

Summary

M. Corentin Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation de certains agents des établissements publics sociaux et médico-sociaux (EPSMS) autonomes qui demeurent exclus du bénéfice du complément de traitement indiciaire (CTI). Si, dans sa réponse à la question écrite n° 04114, le Gouvernement rappelle l'effort financier conséquent engagé dans le cadre du Ségur de la santé, il précise en parallèle que les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) autonomes de la fonction publique hospitalière sont principalement rattachés à des établissements publics départementaux ou communaux et qu'en raison de ce rattachement, leurs personnels administratifs et techniques ne sont pas concernés par l'extension du CTI. Cette réponse laisse toutefois subsister une interrogation concernant les EPSMS autonomes. En effet, ces derniers ont une personnalité juridique propre et relèvent de la fonction publique hospitalière. Dans ces conditions, l'exclusion de leurs agents du bénéfice du CTI interroge légitimement. C'est pourquoi lui demande quelles réponses le Gouvernement entend apporter afin de traiter de cette situation particulière et ce notamment afin de réduire les différences de traitement qui subsistent entre agents.

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1. 22 September 2026

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  text · FR · 22 September 2026

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