Question 18319 — fonction publique de l'État

Summary

M. Jérôme Guedj interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les conditions de mise en œuvre de la protection sociale complémentaire (PSC) pour les agents de la fonction publique d'État. En vertu de l'accord interministériel du 26 février 2022, les ministères ont engagé des procédures de passation des marchés publics afin de choisir les prestataires nécessaires au déploiement de la PSC pour leurs agents avant le 1er janvier 2025. Or, selon les organisations syndicales représentatives, il semble que certaines procédures retenues, différentes en fonction des ministères, posent problème et fragilisent juridiquement la mise en œuvre de cette avancée sociale, très attendue par les agents de la fonction publique d'État. Les services du Premier ministre ont à ce titre retiré l'appel d'offres initialement déposé en contestation d'une partie des acteurs du marché de l'assurance aux personnes. Les services du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont confrontés, eux aussi, à une difficulté juridique et leur appel d'offres fait l'objet, aujourd'hui, d'un recours. Ces incertitudes juridiques ont par ailleurs conduit le Gouvernement à procéder à l'écriture d'un nouveau décret, en conformité avec les directives européennes, aujourd'hui présenté dans les différentes instances de dialogue social de la fonction publique d'État. Le dialogue entre l'État-employeur et les représentants des agents de la fonction publique a permis la signature d'accords majoritaires. De ce point de vue, la retranscription de ces accords dans le cadre de la passation de marché public soulève aujourd'hui de fortes interrogations chez plusieurs organisations syndicales qui pourraient impliquer le retrait de la signature de certaines d'entre elles et conduire à ce que l'accord, pour le ministère en question, devienne minoritaire. Pour toutes ces raisons, il souhaite savoir quelle est la position du Gouvernement sur les procédures utilisées en matière de mise en œuvre de la PSC dans la fonction publique d'État et quelles mesures il souhaite prendre pour stabiliser juridiquement le dispositif d'encadrement réglementaire qui s'y rattache afin de garantir la juste transcription, dans le texte et dans l'esprit, des accords passés dans les différents ministères en vue de la passation de marché à horizon 2025.

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1. 4 June 2024

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