Question 1832 — automobiles

Summary

Mme Louise Morel appelle l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur les conditions d'éligibilité à l'aide de 500 euros pour le permis de conduire pour les jeunes apprentis. Mise en place dans le cadre de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (article L611-5 du Code du travail), cette aide vise à favoriser l'accès à la mobilité pour les apprentis. Elle est particulièrement précieuse pour les jeunes vivant en zone rurale ou en zones mal desservies par les transports en commun, qui rencontrent des difficultés pour se déplacer entre leur domicile, leur lieu de formation et leur entreprise. Depuis le décret n° 2023-2 du 1er janvier 2023, l'âge légal pour passer l'examen du permis de conduire a été abaissé à 17 ans, permettant ainsi aux jeunes conducteurs d'obtenir leur permis dès cet âge sous réserve d'être accompagnés jusqu'à leurs 18 ans. Or les conditions d'attribution de l'aide de 500 euros exigent que le bénéficiaire soit âgé de 18 ans au moment de la demande, ce qui exclut les jeunes de 17 ans, bien qu'ils soient légalement autorisés à conduire. Mme la députée souhaite en ce sens savoir si le Gouvernement envisage d'ajuster les critères d'éligibilité de cette aide pour les apprentis. Elle propose que l'âge d'éligibilité de cette aide soit abaissé à 17 ans, en cohérence avec la possibilité de passer le permis à cet âge. Cette mesure permettrait de répondre aux besoins de mobilité des jeunes apprentis en zone rurale, contribuant ainsi à leur autonomie et à leur accès à l'emploi.

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Timeline

1. 12 November 2024

   Question

   Source: dateQuestion

2. 22 April 2025

   Réponse

   Depuis le 1er janvier 2019, il existe une aide au permis de conduire d'un montant forfaitaire de 500 € pour les apprentis majeurs inscrits dans une école de conduite pour la préparation des épreuves du permis de conduire autorisant la conduite des véhicules de la catégorie B. Cette aide au permis vient en complément des autres dispositifs existants notamment déployés par plusieurs régions. Le ministère en charge de la formation professionnelle est pleinement conscient de l'importance de développer la mobilité pour sécuriser le parcours des apprentis. L'objectif de cette aide est bien de faciliter les déplacements des apprentis dans le cadre de leur formation pratique en apprentissage ou théorique en centre de formation d'apprentis et de favoriser l'entrée dans la vie active. Pour permettre l'abaissement de l'âge à l'obtention de cette aide, en lien avec l'abaissement de l'âge légal de passage de l'examen du permis de conduire à dix-sept ans, effectif depuis le 1er janvier 2024 (décret n° 2023-1214 du 20 décembre 2023), une modification du décret n° 2019-1 du 3 janvier 2019 est nécessaire mais doit être envisagée dans un contexte budgétaire très contraint.

   Source: dateReponse

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2 official files

• Réponse

  text · FR · 22 April 2025

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• Question

  text · FR · 12 November 2024

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