Question 18337 — formation professionnelle et apprentissage

Summary

M. Stéphane Buchou alerte Mme la ministre du travail sur la situation et donc l'avenir du financement des organismes de formation continue qui subissent une suspension de tout nouvel engagement financier de la part du Fonds d'assurances formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA). Ce dernier contribue au développement de la formation professionnelle continue des chefs d'entreprise artisanale, de leurs conjoints collaborateurs ou associés. Il favorise leur accès à la formation en accompagnant le financement. Il est essentiel car il contribue à l'amélioration de la compétitivité, du développement et de la pérennité des 1 300 000 entreprises artisanales en France. En 2017, il a permis de financer 64 918 entreprises et 1 800 000 heures de stage. Faute de ressources financières suffisantes, ce fonds se voit contraint de suspendre ses financements depuis le 15 mars 2019. Cela s'explique par l'application, depuis le 1er janvier 2018, de la loi n°2916-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, qui a entraîné le transfert de la collecte de ce fonds à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF). Ainsi, 170 000 entreprises artisanales cotisantes ont disparu des fichiers de l'URSSAF lors du transfert et le montant de la collecte a été réduit de moitié, passant de 72 millions d'euros à 33,8 millions d'euros. Bien que pour l'URSSAF la cause de cette baisse provienne d'une révision du traitement des chefs d'entreprise disposant du statut de salarié, ce sont bien les entreprises artisanales françaises qui seront les premières affectées par ce déficit prévisionnel de plus de 30 millions d'euros au titre de l'exercice 2018. Les conséquences sont donc particulièrement inquiétantes. Nombreux sont les artisans qui ne pourront plus bénéficier d'une prise en charge de leur formation continue, alors que celle-ci est souvent obligatoire et nécessaire pour leur permettre de continuer à exercer leur métier. C'est pourquoi il l'interroge quant aux solutions qui peuvent être proposées aux artisans, qui représentent la première entreprise de France, pour qu'ils puissent, en 2019 et les années suivantes, continuer à bénéficier d'un haut niveau de formation.

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1. 3 February 2019

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  text · FR · 3 February 2019

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  text · FR · 3 February 2019

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