Question 18352 — professions de santé

Summary

Mme Sandrine Dogor-Such appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les retards persistants dans la mise en œuvre de la loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier et notamment de son article 6 relatif à l'expérimentation de l'accès direct aux infirmiers. Cette loi, adoptée avec un large soutien parlementaire, a consacré une évolution importante des compétences infirmières, avec notamment la reconnaissance de la consultation et du diagnostic infirmiers, l'élargissement des possibilités de prescription ainsi que le renforcement des missions de prévention, d'éducation à la santé, de coordination et d'orientation. Plus d'un an après sa promulgation, plusieurs de ces avancées demeurent cependant difficilement applicables sur le terrain. Dans les établissements de santé, le développement des consultations infirmières reste limité et les systèmes d'information ne permettent pas toujours aux infirmiers d'exercer effectivement leurs nouvelles compétences de prescription. En ville, le déploiement et la prise en charge des consultations infirmières demeurent encore progressifs. Surtout, l'article 6 de la loi prévoit l'expérimentation, pour une durée de trois ans et dans cinq départements, de la prise en charge directe des patients par les infirmiers pour certains actes ne relevant pas de leur rôle propre, au sein des établissements de santé, des établissements et services médico-sociaux ainsi que des structures d'exercice coordonné. Or cette expérimentation nécessite un décret précisant notamment ses modalités de mise en œuvre, les cinq départements concernés et ses conditions d'évaluation. Le retard pris dans la publication de ce texte réduit de fait la durée utile de l'expérimentation et retarde son évaluation, alors que le législateur a prévu la remise au Parlement, au plus tard six mois avant son terme, d'un rapport permettant notamment de se prononcer sur l'opportunité de sa généralisation. Dans un contexte de difficultés persistantes d'accès aux soins et de pénurie de professionnels de santé dans de nombreux territoires, il apparaît nécessaire que les compétences reconnues aux infirmiers par le législateur puissent être effectivement mises au service des patients. Elle lui demande donc de préciser l'état d'avancement du décret prévu à l'article 6 de la loi n° 2025-581 du 27 juin 2025, le calendrier envisagé pour sa publication et le lancement effectif de l'expérimentation. Elle souhaite également connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de garantir l'application effective des nouvelles compétences infirmières dans les établissements de santé et médico-sociaux, notamment en matière de consultations et de prescription, l'adaptation des logiciels métiers à ces nouvelles compétences ainsi que le déploiement et le financement des consultations infirmières.

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1. 22 September 2026

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