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France · Question · Question écrite

18358

Question 18358 — impôt sur le revenu

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

3 February 2019

Last action

3 February 2019 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Taxation

Source updated

3 February 2019

Taxation

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Summary

Mme Sophie Beaudouin-Hubiere appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des contribuables rentrés de Nouvelle-Calédonie entre le 1er janvier 2018 et le 1er janvier 2019. Avec l'instauration du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu au 1er janvier 2019, un contribuable qui réside en métropole paie en 2018 l'impôt sur ses revenus de 2017. En revanche, il ne paie pas en 2019 l'impôt sur ses revenus de l'année 2018 mais sur ses revenus de l'année 2019. Or cette « année blanche fiscale » ne bénéficie pas aux contribuables résidents fiscaux en Nouvelle-Calédonie installés en métropole, ou rentrés en métropole, à compter du 1er janvier 2019. Ces contribuables sont soumis, l'année de l'établissement de leur résidence fiscale en métropole, à une double imposition, ils devront payer au cours de la même année l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année précédente en vertu du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie et l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année en cours en vertu du code général des impôts. Cette situation serait contraire au principe d'égalité devant les charges publiques, au détriment des contribuables qui auraient quitté la métropole avant le prélèvement à la source et qui rentreraient en 2019. Elle souhaiterait donc savoir comment se justifie cette situation.

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Timeline

  1. 3 February 2019

    Question

    Source: dateQuestion

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  • Réponse

    text · FR · 3 February 2019

    Open at official source

  • Question

    text · FR · 3 February 2019

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