Question 18359 — retraites : fonctionnaires civils et militaires

Summary

M. Didier Lemaire attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le régime de l'indemnité différentielle au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) versée à certains agents publics. Le décret n° 91 769 du 2 août 1991 « instituant une indemnité différentielle en faveur de certains personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation » prévoit que « les militaires à solde mensuelle, les fonctionnaires et agents publics de la fonction publique de l'État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière [...] peuvent bénéficier d'une indemnité différentielle non soumise à retenue pour pension lorsque la rémunération mensuelle qui leur est allouée est inférieure au montant du salaire minimum de croissance servi en application des articles L. 141 1 et suivants et L. 814 1 et suivants du code du travail ». Il en résulte que, pour les agents publics qui en bénéficient, notamment dans la fonction publique hospitalière et territoriale, cette indemnité, versée afin de porter leur rémunération mensuelle au niveau du Smic, n'est pas prise en compte dans l'assiette de calcul de leur pension principale, conformément au fait que l'assiette de la retraite de base des fonctionnaires est limitée au traitement indiciaire et à la nouvelle bonification indiciaire. Les communications gouvernementales relatives aux revalorisations du Smic en 2026 indiquent qu'environ 356 000 agents publics des trois versants de la fonction publique ont été concernés par l'activation de cette indemnité au 1er janvier 2026, puis environ 862 000 agents à la suite de la revalorisation du Smic de 2,41 % au 1er juin 2026, dont près de 306 000 agents de la fonction publique de l'État. Ces chiffres attestent de l'ampleur croissante du recours à cette indemnité, qui touche particulièrement les agents de catégorie C et une partie des agents de catégorie B. Dans ce contexte, de nombreuses organisations syndicales et professionnelles dénoncent un dispositif qui assure un alignement au Smic en activité, mais crée un manque à gagner invisible pour la retraite, l'indemnité différentielle n'alimentant ni les droits à pension principale, ni la contribution employeur au sein des régimes de base des agents publics. Il lui demande, d'une part, si le Gouvernement envisage de modifier le régime juridique de l'indemnité différentielle au Smic afin que les sommes versées au titre de cette indemnité soient soumises à cotisations pour pension principale et intégrées dans l'assiette de calcul de cette pension pour les agents publics qui en bénéficient et, le cas échéant, selon quel calendrier et selon quelles modalités (modification du décret n° 91 769, adaptation des grilles indiciaires, création d'un dispositif de prise en compte dans la retraite).

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1. 22 September 2026

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