Question 18395 — services publics

Summary

Mme Hanane Mansouri attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la formation des agents publics à la prise en charge des personnes présentant des troubles neurodéveloppementaux dans leurs démarches administratives. En vertu du principe d'égalité devant le service public, consacré notamment par la jurisprudence du Conseil d'État, les usagers doivent pouvoir accéder aux services publics dans des conditions adaptées à leur situation. Or, bien que l'accessibilité numérique des services publics et le recours au langage « facile à lire et à comprendre » (FALC) progressent, la prise en compte des handicaps invisibles et des troubles cognitifs lors des échanges avec les services publics, notamment aux guichets ou par téléphone, demeure insuffisante. Les personnes présentant un trouble du spectre de l'autisme (TSA), y compris sans déficience intellectuelle, ou un trouble du déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité (TDAH), peuvent ainsi rencontrer des difficultés particulières dans leurs relations avec les différents services de l'État. Lorsqu'un usager sollicite une reformulation ou des explications complémentaires afin de comprendre une information ou d'accomplir une démarche de manière autonome, la mention d'un trouble neurodéveloppemental peut encore conduire à des attitudes de stigmatisation ou d'infantilisation, au détriment de son autonomie et de sa dignité. Elle lui demande donc quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de sensibiliser et de former les agents chargés de l'accueil du public aux spécificités des troubles neurodéveloppementaux et de favoriser une communication adaptée aux besoins de chaque usager, dans le respect du principe d'égalité devant le service public, de l'autonomie et de la dignité des personnes concernées.

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1. 22 September 2026

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