Question 184 — enseignement

Summary

Mme Sylvie Charrière appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'intérêt de diversifier le statut des écoles hors contrat. Le développement important des écoles hors contrat se poursuit. Cela doit interpeller. Un rapport réalisé en 2016 dans l'académie de Versailles a pointé certaines dérives inquiétantes, notamment concernant la qualité de l'enseignement dispensé qui n'est parfois pas conforme au droit à l'instruction garanti à l'enfant. Mais de quoi parle-t-on lorsque l'on parle d'école hors contrat ? Le statut du hors contrat concerne, entre autres, des écoles confessionnelles mais aussi des écoles aux pédagogies alternatives, des écoles bilingues et même des organismes bien connus de soutien scolaire. Une circulaire récente a renforcé les contrôles. On devine, à travers ces contrôles, que ce sont surtout les écoles confessionnelles, bien qu'elles ne représentent qu'un quart des écoles hors contrat, qui étaient visées. S'il est important que l'État soit vigilant quant au développement de ce type d'école, comment l'État pourrait-il soutenir des écoles, qui, elles, visent à répondre à une problématique que l'éducation nationale peine à régler : la déscolarisation précoce. C'est le cas, par exemple, des grands décrocheurs ou bien de certains élèves souffrant de dyslexie et de trouble de l'attention. Elle s'est rendue dans l'unique école de production d'Île-de-France, qui s'occupe de jeunes déscolarisés âgés de 15 à 18 ans, au profil différent : décrocheurs précoces du collège, jeunes relevant de la protection judiciaire ou bien encore mineurs étrangers non accompagnés. De même, elle a aussi visité une petite structure, les Chrysalides, qui prend en charge des enfants souffrant de troubles dys en refus scolaire. Ces établissements constituent une voie alternative de réussite et d'insertion et en ce sens remplissent, de fait, une véritable mission d'utilité publique qui mériterait d'être mise en valeur et soutenue par l'éducation nationale. Si l'État peut et doit contrôler et sanctionner les dérives, à l'inverse, il devrait aussi pouvoir valoriser les structures vertueuses. Ainsi elle lui demande s'il ne faudrait pas créer un statut intermédiaire qui apporterait une meilleure visibilité et un meilleur soutien à ce type d'écoles hors contrat.

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