France · Question · Question écrite
18452
Question 18452 — animaux
Introduced
11 June 2024
Last action
11 June 2024 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
11 June 2024
Summary
M. Jérôme Buisson attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le caractère cruel des pièges à colle à destination des rongeurs qui ne sont pas conformes aux attentes des Français au sujet du bien-être animal. En effet, ce dispositif, qui consiste à utiliser de la colle pour bloquer l'animal sur le piège, se révèle dans les faits d'une brutalité extrême en ce qu'il engendre une mort lente uniquement liée aux lésions causées par les tentatives de fuite de l'animal ou par déshydratation. Alors que le Conseil d'État a rendu illégale la chasse à glu par un arrêt du 28 juin 2021 en raison de son caractère cruel et non sélectif, il apparaît cohérent d'interdire les pièges à colle. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte mettre en œuvre pour répondre aux attentes des Français.
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Timeline
11 June 2024
Question
Source: dateQuestion
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- Jérôme Buisson · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/questions/QANR5L16QE18452
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L16QE18452
- france · QANR5L16QE18452 · source updated 11 June 2024