Question 18463 — assurances

Summary

M. Karl Olive attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés rencontrées par les parlementaires pour assurer leurs locaux, en particulier les permanences parlementaires. Les sociétés d'assurance refusent souvent de couvrir ces locaux ou imposent des surprimes exorbitantes en raison des risques perçus de dégradation. Cette situation complique considérablement l'accueil du public, l'organisation de réunions et le travail des élus, remettant en cause l'effectivité de la vie démocratique locale. Bien que l'Assemblée nationale garantisse le paiement des frais d'assurance pour les permanences parlementaires et malgré la possibilité de recourir à des courtiers pour obtenir de meilleures offres, les parlementaires sont confrontés à une mise en concurrence inefficace entre les opérateurs d'assurance. De plus, en vertu de l'article L. 113-4 du code des assurances, une aggravation avérée du risque doit être justifiée pour toute réévaluation de prime. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour alléger les conditions imposées par les sociétés d'assurance et faciliter la souscription d'un contrat d'assurance en responsabilité civile professionnelle pour les parlementaires, conformément aux attentes légitimes et aux dispositions constitutionnelles en vigueur.

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1. 11 June 2024

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