Question 18480 — collectivités territoriales

Summary

Mme Delphine Lingemann attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les difficultés rencontrées par les collectivités et établissements publics en matière d'assurance de leurs infrastructures. En effet, le cas du Syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (SICTOM) Issoire-Brioude, qui n'a reçu aucune proposition d'assurance pour ses bâtiments, ses centres logistiques et ses déchetteries lors de son dernier appel d'offres, illustre un problème plus large. Les compagnies d'assurance sont de plus en plus réticentes à prendre en charge ce type de risques pour des raisons d'augmentation des litiges, ce qui pose un problème significatif pour la couverture des risques inhérents aux activités de ces collectivités ou établissements publics. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement pour aider les collectivités et les établissements publics à surmonter ces défis d'assurance et garantir que ces derniers puissent continuer à fonctionner efficacement sans se voir exposées à des risques financiers insupportables.

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1. 11 June 2024

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