Question 18509 — énergie et carburants

Summary

Mme Delphine Lingemann attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur l'augmentation des délais d'obtention des contrats d'achat d'électricité régis par l'arrêté du 6 octobre 2021. L'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité prévoit l'obligation pour EDF de racheter l'électricité solaire produite par des particuliers, via la contractualisation d'une obligation d'achat solaire (OA) entre l'opérateur et le producteur d'électricité. Depuis l'arrêté du 6 octobre 2021, suivi par ceux du 8 février 2023 et du 4 juillet 2023, fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations photovoltaïques, les délais d'obtention des contrats d'achat, gérés par EDF OA, ont considérablement augmenté. Les entrepreneurs locaux signalent des délais d'attente s'étendant à plusieurs mois et dans certains cas, excédant une année, avant de recevoir leur contrat d'achat. Cette situation créée une détresse financière substantielle pour les propriétaires de ces centrales, incapables de facturer l'énergie produite sans contrat signé, alors même qu'ils continuent de supporter les coûts de remboursement des emprunts pour les installations. Ces retards compromettent non seulement la viabilité financière des projets en cours, mais sapent également la confiance dans l'efficacité des mécanismes de soutien aux énergies renouvelables promus par l'État. Interpellée par un citoyen de sa circonscription, gérant de l'entreprise Réalisation construction électrique, spécialisée dans l'installation de centrales photovoltaïques, elle l'interroge quant à la possibilité de créer un délai réglementaire imposé à EDF OA.

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1. 11 June 2024

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