Question 18544 — entreprises

Summary

M. Pierrick Berteloot attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le non-respect de l'article 14 de la loi n° 75-1334 relative aux contrats de sous-traitance. Cet article dispose que le sous-traitant peut obtenir son règlement soit par une caution bancaire souscrite par l'entrepreneur, soit par une délégation de paiement effectuée au maître de l'ouvrage, cette dernière option étant la plus couramment utilisée. Cependant, il a été observé qu'en cas de non-paiement par le maître de l'ouvrage dans le cadre de cette délégation de paiement, l'entrepreneur refuse de régler le sous-traitant. Bien que cela puisse être valable dans le cadre d'une délégation parfaite, l'article 14 de la loi n° 75-1334 fait référence à une délégation imparfaite. Selon l'article 1338 du code civil, lorsqu'un délégant est débiteur du délégataire sans avoir été déchargé de sa dette, la délégation confère au délégataire un second débiteur. La doctrine juridique confirme également que cette délégation est imparfaite. En pratique, cependant, une délégation parfaite est appliquée, entraînant des conséquences dramatiques pour les entreprises de sous-traitance qui n'obtiennent pas le règlement de leurs prestations, l'un des débiteurs se considérant déchargé alors qu'il ne l'est pas. Cette situation est particulièrement répandue dans la région industrielle du Dunkerquois, mettant en péril les salaires des entreprises sous-traitantes et, par conséquent, les revenus de leurs employés. Cette situation est inacceptable, surtout dans le contexte inflationniste actuel. Il lui quelles mesures il envisage de mettre en place pour garantir le respect de l'article 14 de la loi n° 75-1334 par les entreprises ainsi que par les juridictions compétentes.

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1. 11 June 2024

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