Question 18551 — établissements de santé

Summary

M. Jean-Philippe Tanguy appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités concernant la situation alarmante des établissements de santé privés. Alors que l'hospitalisation privée procure des soins à 9 millions de Français chaque année, représentant 35 % de l'activité hospitalière du pays, ce secteur fait face à des difficultés financières importantes pour fournir des soins aux Français. Les établissements de santé privés occupent une place prédominante dans l'offre de soins aux malades, assurant une mission de service public au côté des hôpitaux publics, notamment pendant la pandémie de la covid-19. Dans un contexte financier marqué par l'inflation et la crise de la covid-19, les établissements de santé privés se retrouvent à travailler à perte. Alors qu'ils représentent 18 % des dépenses d'assurance maladie, les hôpitaux privés ont été exclus de certains financements exceptionnels, tel que le Ségur de l'investissement ou la revalorisation des nuits et des week-ends pour les 160 000 employés du secteur privé. Présents sur l'ensemble du territoire national, les cliniques et les hôpitaux privés constituent un acteur majeur du maillage territorial. En effet, 55 millions de Français vivent à moins de 30 minutes d'une clinique privée. À l'heure où l'offre de soin se détériore, les établissements de santé privés en situation déficitaire se multiplient, atteignant 40 % en 2023 contre 25 % en 2021. Et la situation risque de s'aggraver ; les prévisions pour 2024 estiment que 60 % des établissements privés seront en déficit. Pourtant le décrochage entre les tarifs du secteur public et privé continue de se creuser. Avec la nouvelle campagne tarifaire les ressources pour l'hôpital public ont augmenté de 4,3 % alors que ceux des hôpitaux privés plafonnent à 0,3 %, ne prenant pas en compte l'inflation. Insuffisante, cette faible augmentation ne permet pas de compenser les dépenses écrasantes, obérant les capacités d'investissement et d'innovation des établissements de santé privés. Bien qu'une hausse des recettes de l'hôpital public soit nécessaire, un tel écart avec le secteur privé apparaît totalement injustifié. Par cette discrimination, le Gouvernement nuit à la réponse aux besoins de soins de la population. Il demande donc au Gouvernement s'il envisage de réviser les arbitrages de la campagne tarifaire de 2024 afin de mettre un terme à cette inégalité.

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1. 11 June 2024

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