Question 18558 — fonctionnaires et agents publics

Summary

Mme Delphine Lingemann attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les modalités de renouvellement d'un congé longue durée (CLD) pour un agent de la fonction publique. En effet, ce dernier est accordé lorsqu'il y a cumul de l'impossibilité d'exercer les tâches relatives à l'emploi et l'atteinte de l'une des pathologies suivantes : affection cancéreuse, déficit immunitaire grave et acquis, maladie mentale, tuberculose, ou poliomyélite. Le CLD est renouvelé par tranches de trois à six mois, mais sa durée totale ne doit pas excéder cinq années. Il est possible d'en bénéficier de manière continue ou discontinue et il demeure accessible aux titulaires ainsi qu'aux stagiaires. Son attribution se fait à l'issue de la première année de congé longue maladie (CLM). La rémunération durant un CLD est assurée par le traitement indiciaire en totalité sur les trois premières années, puis la moitié du traitement indiciaire est versée sur les deux années suivantes. En cas d'incapacité à l'issue du CLD, trois solutions sont envisageables. Si l'incapacité est provisoire une mise en disponibilité peut être effectuée ; si elle est définitive au poste concerné, une préparation au reclassement est proposée ; enfin, si l'incapacité est définitive pour tous les postes, la retraite est possible, indépendamment de l'âge et du nombre de trimestres. Cependant un cas ne semble pas prévu à ce jour : l'atteinte par un agent d'une deuxième forme de cancer à l'issue de ces 5 ans. En effet, le CLD ne peut pas être attribué une nouvelle fois pour la même affection, qu'il y ait eu reprise de travail ou non. Mme la députée a bien noté les avancées récentes du 20 octobre 2023 avec la possibilité de bénéficier d'un CLM même lorsqu'un CLD a été accordé pour la même pathologie, après une reprise de travail. Toutefois, les droits d'un CLM ne sont pas identiques à ceux d'un CLD. Il est important que l'agent qui souffre une deuxième fois d'une nouvelle forme de cancer puisse avoir une solution adaptée. Aussi, Mme la députée demande au Gouvernement la possibilité de revoir les modalités d'attribution du régime de congé de longue durée dans les cas où la pathologie prend une nouvelle forme. Elle souhaite savoir quelles mesures peuvent être envisagées pour assurer une protection continue et adaptée aux agents publics confrontés à des maladies graves, en tenant compte des réalités médicales et des besoins de ces agents pour une prise en charge prolongée.

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1. 11 June 2024

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