Question 1858 — enfants

Summary

Mme Caroline Parmentier appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfance, sur le régime juridique des personnels du GIP France enfance protégée. L'article 36 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants dispose que « le régime juridique des personnels du groupement mentionné à l'article L. 147-14 est fixé par décret en Conseil d'État ». Pourtant, à ce jour, ce décret n'a toujours pas été publié. Elle lui demande donc de lui indiquer quand ce décret sera publié.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 12 November 2024

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

• Question

  text · FR · 12 November 2024

  Open at official source

Sponsors

• Caroline Parmentier · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.