Question 18661 — marchés publics

Summary

Mme Florence Lasserre-David interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application de la législation en matière de commande publique. Le législateur a réaffirmé, à de nombreuses reprises, l'objectif d'un accès direct des PME et PMI à la commande publique. Cet objectif s'est concrétisé avec l'avènement du principe d'allotissement. Cependant, et alors même que l'allotissement devait être la règle et le marché unique l'exception, le fractionnement des marchés en plusieurs lots apparaît très souvent comme la dérogation. Pourtant les services de l'État disposent de nombreux outils pour aider les maîtres d'ouvrage dans leurs procédures relevant de la commande publique en général, et sur les questions d'allotissement en particulier, ces dernières pouvant s'avérer délicates. L'action de l'administration se traduit par ses actions de conseil en amont de la passation des marchés publics et, en aval, par le contrôle de légalité auquel les contrats de nombreuses personnes publiques sont soumis. Alors que le code de la commande publique vient d'entrer en vigueur, elle souhaiterait connaître la stratégie que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de d'assurer l'application des article L. 2113-10 et L. 2113-11 du code précité, qui rappellent, une nouvelle fois, que l'allotissement est la règle et le marché unique l'exception dans le cadre de la passation des marchés publics.

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1. 3 September 2019

   Question

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• Réponse

  text · FR · 3 September 2019

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  text · FR · 3 September 2019

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