Question 18686 — santé

Summary

Mme Sophie Blanc attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la fonctionnalité des défibrillateurs cardiaques installés dans les lieux publics en France. Selon un audit en date du 29 mai 2024 mené par la société Matecir Defibril, près d'un tiers des 500 000 défibrillateurs automatisés externes (DAE) installés sur le territoire national seraient hors service. Cette situation est d'autant plus alarmante que, selon les données de l'audit, 60 % des appareils inspectés présentaient des anomalies pouvant entraîner un dysfonctionnement, tandis que plus de 30 % des DAE avaient des consommables périmés (batteries et électrodes). La France a pris des mesures importantes depuis 2007 pour lutter contre la mort subite par arrêt cardiaque, en rendant obligatoire l'installation de défibrillateurs dans les établissements recevant du public (ERP) et en renforçant ces obligations par la loi de juin 2018. Les ERP concernés comprennent notamment les structures d'accueil pour personnes âgées ou handicapées, les gares, les refuges de montagne, les entreprises, certains établissements sportifs, les mairies et même les espaces publics tels que les rues. Cependant, l'efficacité de ces mesures est compromise par l'état de maintenance des appareils. Il est impératif que ces dispositifs soient opérationnels en permanence pour pouvoir remplir leur rôle vital en cas d'urgence. Chaque année, entre 40 000 et 50 000 personnes sont victimes d'une mort subite en France, faute d'avoir pu bénéficier d'une défibrillation rapide. Un appareil défectueux ou non fonctionnel peut donc avoir des conséquences tragiques. Quels mécanismes de contrôle sont actuellement en place pour garantir la fonctionnalité des défibrillateurs publics ? Quelle est la fréquence des inspections et des maintenances recommandées pour ces appareils ? Existe-t-il des rapports ou audits périodiques réalisés par des organismes indépendants ? Quelles sont les responsabilités légales des ERP en matière de maintenance des DAE ? Quelles sanctions sont prévues en cas de non-conformité ? Existe-t-il un suivi ou des pénalités pour les ERP qui ne respecteraient pas leurs obligations de maintenance ? Quelle formation est dispensée aux responsables des ERP concernant l'entretien et le contrôle régulier des défibrillateurs ? Quelles campagnes de sensibilisation sont menées auprès du grand public et des ERP pour souligner l'importance de maintenir les DAE en bon état de fonctionnement ? Quels financements ou aides financières sont disponibles pour les ERP afin de les aider à couvrir les coûts de maintenance des défibrillateurs ? Le Gouvernement prévoit-il des subventions ou des programmes spécifiques pour garantir que tous les DAE publics soient régulièrement mis à jour et fonctionnels ? Le ministère envisage-t-il d'encourager l'utilisation de technologies de surveillance à distance pour suivre l'état des défibrillateurs en temps réel ? Quelles innovations sont en cours de développement pour améliorer la fiabilité et la durée de vie des consommables (batteries et électrodes) des défibrillateurs ? Une collaboration est-elle envisagée avec d'autres ministères, comme celui de l'intérieur ou celui des sports, pour une approche plus intégrée et efficace de la maintenance des DAE ? Face à l'urgence et à la gravité de la situation, il est indispensable de prendre des mesures immédiates pour s'assurer que les défibrillateurs installés dans les lieux publics soient toujours prêts à fonctionner. Cela passe par une réévaluation des procédures de maintenance, un renforcement des contrôles, une formation accrue des responsables, ainsi qu'un soutien financier approprié pour les ERP. Elle lui demande son avis sur le sujet.

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1. 11 June 2024

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