Question 18692 — sécurité routière

Summary

M. Emmanuel Blairy interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le sujet de la gestion des infractions routières commises par les conducteurs de véhicules, qui ne sont pas expressément autorisés par la loi, actionnant les moyens sonores et lumineux prévus au grand I de l'article R. 313-27 du code de la route et par l'article R. 313-34 du même code. Dans la réponse publiée au Journal officiel du 26 septembre 2023, M. le ministre a reconnu l'existence d'une faille juridique. M. le ministre a admis que certaines administrations ou institutions et ses agents s'octroyaient le droit d'utiliser ces véhicules avec des dispositifs lumineux et sonores sans y être expressément autorisés par la loi. Il s'interroge notamment sur le traitement des excès de vitesse constatés par des contrôles radars ou d'autres moyens de surveillance. De plus, il souligne que le simple fait d'équiper ces véhicules de dispositifs lumineux et sonores réservés aux véhicules d'intérêt général prioritaire constitue déjà une infraction, étant donné que ces conducteurs ne sont pas autorisés à les utiliser. Il demande donc des précisions sur la gestion de ces situations et sur les sanctions judiciaires et administratives éventuelles appliquées aux conducteurs ou aux administrations responsables.

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1. 11 June 2024

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