Question 1875 — papiers d'identité

Summary

M. Frédéric Petit appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de l'Europe, sur l'absence d'harmonisation des systèmes d'identification électronique entre pays européens. Celle-ci emporte des conséquences concrètes pour de nombreux citoyens français mais aussi européens. M. le député est notamment alerté de l'impossibilité pour les citoyens français résidents en Allemagne de se faire identifier auprès des banques allemandes avec les nouvelles cartes nationales d'identité française. Cette absence d'harmonisation rend ainsi pour les Français de l'étranger mais aussi de nombreux citoyens européens la réalisation de démarches parfois indispensables, telles que l'ouverture ou la gestion d'un compte bancaire, beaucoup plus difficile. Il lui demande ainsi si des discussions sont en cours au niveau européen pour harmoniser au sein de l'Union européenne les systèmes d'identification électronique.

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Timeline

1. 4 October 2022

   Question

   Source: dateQuestion

2. 13 December 2022

   Réponse

   Une harmonisation des systèmes d'identifications électroniques européens est déjà actée et se met progressivement en œuvre au travers de l'application du règlement sur l'identification électronique et les services de confiance dit eIDAS. Concrètement, ce règlement prévoit la création dans chaque Etat membre de nœuds d'interopérabilité qui permettront d'utiliser les identités numériques de chaque pays pour accéder aux services publics en ligne dans tous les Etats-membres raccordés à ces nœuds. Chaque Etat membre peut ainsi notifier un schéma d'identité reconnu par tous les autres Etats membres qui sera raccordé à ces nœuds d'interopérabilité eIDAS. 21 pays ont mis en place ces nœuds d'interopérabilité et ces parcours qui reconnaissent plusieurs identités numériques européennes. La France, au travers de la direction interministérielle du numérique (DINUM), a notifié son schéma d'identité France Connect avec l'identité numérique de La Poste et prévoit d'ouvrir le nœud d'interopérabilité en février 2023. Cela permettra d'utiliser l'identité numérique de La Poste pour accéder à des services publics en ligne d'autres Etats membres, y compris allemands. Ce mécanisme sera possible avec la nouvelle carte d'identité électronique française (CNIe) en 2024, après reconnaissance par les pairs européens du schéma d'identité et mise en place dans le nœud d'interopérabilité. Par ailleurs, le règlement eIDAS qui a fixé des conditions harmonisées d'identification électronique au niveau européen est actuellement en cours de révision. En effet, la mise en place des nœuds d'interopérabilité n'a malheureusement pas permis de développer massivement les usages de services publics transfrontaliers et les nœuds eIDAS d'interopérabilité restent assez peu utilisés par les citoyens européens. Le nouveau règlement prévoit donc de créer un nouvel outil pour renforcer l'harmonisation, un portefeuille numérique européen d'identités numériques. Cet outil sera interopérable par défaut et permettrait de réaliser des services en ligne publics et privés comme la création de comptes bancaires, la fourniture de diplômes, etc. dans chacun des pays européens. Actuellement, la mise en œuvre effective de ce portefeuille numérique interopérable pour chaque Etat membre est prévue pour 2026. Les autorités françaises restent très impliquées dans le cadre de ces négociations qui soulèvent, outre la perspective d'une harmonisation bénéfique pour notre marché intérieur et pour les citoyens, des enjeux de cybersécurité et de protection des données majeurs.

   Source: dateReponse

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