Question 18802 — water and sanitation

Summary

Le rapport de l'inspection générale des finances et du conseil général de l'environnement et du développement durable, sur l'avenir des opérateurs de l'eau et de la biodiversité, d'avril 2018, a préconisé l'arrêt des aides des agences de l'eau à l'assainissement non collectif (ANC) dans le cadre de mesures générales de gestion de l'eau et il a recommandé d'aider ce type d'assainissement au titre des mesures territoriales dès lors qu'existe un risque fort pour l'eau ou les écosystèmes aquatiques (protection de captages, zones littorales, zones karstiques, …). Ainsi, selon les bassins, les aides prévues dans le cadre des onzièmes programmes d'intervention des agences de l'eau destinées à l'ANC sont, soit arrêtées, soit ciblées sur les territoires à enjeu environnemental ou sanitaire avéré. Le ministère de la transition écologique et solidaire n'envisage pas de mesure compensatoire à la suppression des aides des agences de l'eau pour le financement de travaux d'assainissement non collectif. Néanmoins, les propriétaires qui font procéder aux travaux de réalisation ou de réhabilitation peuvent bénéficier d'autres dispositifs d'aides tels que: - la possibilité d'obtenir un prêt de la Caisse d'allocations familiales (CAF) ou d'une caisse de retraite; - les aides attribuées par l'Agence nationale de l'habitat (Anah), sous conditions de ressources, lorsque l'agence de l'eau octroie déjà une aide financière et lorsque les travaux sont couplés à d'autres travaux d'amélioration de l'habitat; - la possibilité pour les communes, ou structures de coopération intercommunales concernées, de prendre en charge les travaux, à la demande des particuliers, leur faisant ainsi bénéficier, dans certaines situations, des subventions des conseils départementaux; - l'éco-prêt à taux zéro (éco PTZ), selon des conditions d'éligibilité, pour des travaux concernant la réhabilitation des dispositifs d'assainissement non collectif ne consommant pas d'énergie. Le montant est plafonné à 10 000 euros et est cumulable avec les aides définies ci-dessus. Les différentes aides financières auxquelles les usagers peuvent prétendre sont précisées sur le portail de l'ANC à l'adresse suivante: http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr/aides-financieres-r35.html.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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