Question 1886 — fonctionnaires et agents publics

Summary

M. Christophe Bex attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'indemnité de responsabilité des sapeurs-pompiers professionnels et son mode de calcul. Cette indemnité trouve son fondement dans l'article 6-4 du décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 et varie en fonction du grade et de l'emploi occupé. Elle est calculée « en pourcentage du traitement indiciaire brut moyen de chaque grade ». Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile et des ministres chargés du budget et de la fonction publique fixe, datant du 20 avril 2012, définit l'indice brut minimal et l'indice brut maximal applicables pour déterminer le traitement indiciaire brut moyen de chaque grade. Or cet arrêté n'est pas mis à jour régulièrement. La profession des sapeurs-pompiers souhaite que cet arrêté soit abrogé, afin d'envisager un mode de calcul qui puisse prendre en compte l'évolution indiciaire, l'ancienneté et l'expertise dans le grade des agents. Par ailleurs, cette indemnité n'est pas prise en compte pour le calcul du montant de la pension de retraite de ces agents. Il l'interroge donc à ce sujet, afin de connaître ses intentions quant à une évolution du mode de calcul de l'indemnité de responsabilité et de la prise en compte de celle-ci pour une intégration dans le montant des pensions de retraite.

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Timeline

1. 12 November 2024

   Question

   Source: dateQuestion

2. 3 June 2025

   Réponse

   Depuis 2012, l'indemnité de responsabilité, calculée en pourcentage du traitement indiciaire brut moyen du grade concerné, est adossée à un arrêté, daté du 20 avril 2012, qui fixe des indices fictifs pour chacun des grades et qui n'a pas évolué au gré des modifications des grilles indiciaires des différents grades. Si lors de précédents travaux en 2022, l'hypothèse d'une simplification du calcul de cette indemnité a été envisagée, une telle disposition ne s'inscrivait pas dans les orientations de la réforme des carrières et des rémunérations des agents publics initiée par ailleurs. En conséquence, il a été décidé de mener, dans le cadre de la réforme de la filière, une réflexion d'ensemble sur le régime indemnitaire. Ces travaux devront nécessairement s'inscrire dans la perspective des conclusions du Beauvau de la sécurité civile, tout en intégrant la particularité du régime indemnitaire des sapeurs-pompiers professionnels, lequel reconnaît déjà la pénibilité et la dangerosité de leurs missions, avec l'indemnité de feu qui est prise en compte dans le calcul de la pension, mais également les contraintes budgétaires pesant sur les financeurs des services d'incendie et de secours qui ne peuvent être écartées.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 3 June 2025

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• Question

  text · FR · 12 November 2024

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