Question 18880 — justice

Summary

Mme Frédérique Tuffnell attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des victimes d'escroquerie aux investissements immobiliers dans le cadre de l'affaire dite « Apollonia » du nom d'une société de conseil en défiscalisation, et qui est considérée comme l'une des plus grandes affaires d'escroquerie présumée. En effet, entre 1998 et 2009, ce sont près de 7 500 appartements qui ont été vendus à plusieurs milliers de particuliers dans des conditions frauduleuses avec le concours de banques et de notaires. Suite à un démarchage agressif, les victimes se sont vues contracter des prêts pouvant aller de 400 000 à 8 millions d'euros. Regroupées au sein l'association ASDEVILM, elles ont engagé des poursuites judiciaires dès 2008. Aujourd'hui, après plus de dix ans de procédure, les victimes généralement surendettées, attendent toujours que la justice se prononce. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour aider les victimes de cette escroquerie présumée et plus généralement, les dispositifs envisagés pour éviter qu'un tel système ne puisse se remettre en place en France.

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