France · Question · Question écrite
18973
Question 18973 — sports
Introduced
—
Last action
—
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
—
Summary
Mme Jacqueline Maquet interroge Mme la ministre des sports sur la surveillance des activités aquatiques. L'article D. 322-13 du code du sport dispose que la surveillance de toutes les activités se déroulant en milieu aquatique est assurée par des personnels titulaires d'un diplôme de maître-nageur sauveteur. Le Conseil national d'évaluation des normes recommande une simplification de la réglementation afin de permettre aux titulaires du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) de surveiller seuls les baignades d'accès payant et d'encadrer des cours d'aquagym quand ils sont titulaires des qualifications requises. Les maîtres-nageur-sauveteur sont très opposés à cette réforme arguant de la diminution des conditions de sécurité et du fait que les titulaires du BNSSA ne sont pas formés à la pédagogie. Elle souhaiterait connaître sa position quant à cette proposition d'évolution.
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
No timeline events have been ingested for this record yet.
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
No documents linked.
Sponsors
No sponsors or actors listed by the source.
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE18973
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE18973